Mission parlementaire sur la filière économique du vélo en France

Remis le 8 février 2022 par le député Guillaume Gouffier-Cha, au Premier ministre, le rapport sur la mission économique du vélo marque une nouvelle considération du vélo, considéré comme vecteur de développement économique et social. Les dix mesures phares articulées autour de soixante-trois propositions.

Le rapport complet

La synthèse du rapport

Les 10 mesures phare

1. Poursuivre la reconnaissance du vélo comme mode de transport à part entière. 
2. Créer un label France vélo qui intègre des critères sociaux, environnementaux, économiques. 
3. Moderniser activement les outils industriels. 
4. Créer un comité de filière vélo avec les acteurs industriels et économiques du vélo. 
5. Lancer des états généraux des acteurs économiques du vélo dans les prochains mois. 
6. Développer les outils pour renforcer le travail intra-filière et inter-filières. 
7. Structurer un marché de seconde main. 
8. Rendre la TVA déductible pour l’achat de vélos pour les professionnels. 
9. Créer de nouvelles formations diplômantes pour tous les métiers du cycle. 
10. Actualiser le plan vélo en portant le fonds de mobilité active à 400 millions d’euros par an.

Les 63 propositions

"L'économie du vélo est un exemple parmi d'autres des erreurs de notre politique de désindustrialisation ces cinquante dernières années et des perspectives nouvelles qui s'ouvrent à nous aujourd'hui. Sachons les saisir. Sachons faire confiance aux acteurs impliqués et souvent passionnés qui sont prêts à totalement développer ce secteur. Sachons croire en notre capacité d'écrire une nouvelle histoire économique au service de la transformation de notre pays et de la préparation de l'avenir. C'est l'objet des 63 propositions que je formule dans ce rapport". Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne et co-résident du Club des élus nationaux pour le vélo.

1. Poursuivre la reconnaissance du vélo comme mode de transport à part entière et organiser nos administrations en fonction de cette reconnaissance. 

2. Mettre en place un plan de communication positif et massif sur le vélo pour convaincre tous les acteurs de sa pertinence comme mode de transport.

3. Soutenir des travaux de recherche sur l’histoire industrielle du vélo en France.

4. Etablir un catalogue complet des industries actuelles du vélo en France et de leurs productions.

5. Soutenir et encourager l’innovation autour du vélo, de ses composants et de ses technologies.

6. Insérer la filière vélo dans les projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité.

7. Créer un incubateur d’entreprises dédiées au vélo et à ses innovations.

8. S’appuyer sur les travaux du Haut-Commissariat au Plan pour reconnaître le vélo comme étant un secteur de réindustrialisation en France. 

9. Promouvoir une échelle de réparabilité pour les vélos neufs. Encourager par des indices valorisés la réparabilité et la recyclabilité.

10. Baisser la TVA sur la vente de vélos neufs en fonction de l’indice de réparabilité, comme l’autorise l’Europe.

11. Intégrer dans la filière vélo par l’emploi les personnes en situation d’handicap.

12. Créer un label France vélo qui intègre des critères d’exemplarité (sociaux, environnementaux et économiques.

13. Avec le soutien de Business France, mettre en place une stratégie d’attractivité nationale afin de convaincre certains industriels asiatiques d’ouvrir en France des usines de production des pièces de vélo qui sont incontournables comme le dérailleur par exemple.

14. Valoriser l’emploi industriel et les métiers de la main.

15. Moderniser activement les outils industriels : faciliter le financement des installations et équipements des usines de vélos, mettre en place avec la BPI une politique publique d’accompagnement des acteurs du vélo.

16. Créer un comité de filière vélo des acteurs économique du vélo.

17. Favoriser et accompagner la constitution de clusters régionaux.

18. Mettre en place une politique volontariste et efficace de protection des brevets industriels et technologiques de la filière vélo.

19. Travailler la standardisation de certaines pi ces et composants du vélo.

20. Intégrer la production de batteries pour VAE dans la stratégie d’accélération Batterie en cours.

21. Développer les outils permettant de renforcer le travail intra-filière : création de coopératives, de groupements de commandes ou de groupements momentanés d’entreprises pour massifier la production de certains composants en France.

22. Développer les outils permettant le travail inter-fili res (notamment avec les fili res automobile, a ronautique, du décolletage, de l’électronique) ; mettre en place des challenges régionaux ; étudier et financer les opportunités de reconversion des chaînes de production existantes pour le vélo.

23. Au niveau européen, poursuivre la politique anti-dumping et mettre en place la taxe carbone aux frontières.

24. Porter avec Business France une Team Vélo France sur les salons internationaux en s’appuyant sur le label France vélo.

25. Instaurer une TVA à 5,5% sur les réparations.

26. Rendre obligatoire le CQP cycle pour tenir un magasin de vente et de réparation de cycles.

27. Poursuivre la dynamique du coup de pouce vélo grâce par exemple au titre de mobilité et au fonds réparation mis en place dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de la filière vélo.

28. Mettre en place un indice de réparabilité pour augmenter la réparabilité des composants et empêcher l’obsolescence programmée.

29. Structurer un marché de seconde main des vélos.

30. Promouvoir les vélos assemblés en France dans les appels d’offres publics de services VLS et LLD.

31. Intégrer l’usage du vélo cargo et le développement de la cyclologistique dans l’aménagement des villes (PLU, PCAET, ZFE) : pistes cyclables larges, stationnements adaptés, espaces de logistique urbaine.

32. Mettre en place de manière prioritaire des plans de cyclologistique dans les ZFE.

33. Mettre en place un système d’aide à l’achat lisible et pérenne pour le développement du vélo à usage professionnel.

34. Rendre la TVA déductible pour l’achat de vélos pour les professionnels.

35. Stabiliser et améliorer l’environnement réglementaire et juridique de l’usage du vélo dans le cadre professionnel.

36. Favoriser l’information sur le tourisme à vélo et l’emport dans les trains.

37. Favoriser les mobilités actives sur les destinations touristiques.

38. Tenir les objectifs du Plan de reconquête du tourisme durable en communiquant sur les atouts du tourisme à vélo.

39. Construire une observation pérenne du tourisme à vélo : poids économique ; emplois (financer les projets d’observatoire du tourisme à vélo et d’études dédiées).

40. Promouvoir le standard des données des aménagements cyclables à utiliser par tous les territoires, pour l'urbain et le tourisme, et inciter les territoires à se cartographier.

41. Disposer de statistiques plus fines sur la pratique du vélo (comptages, observatoires, enquête part modale).

42. Renforcer les aides aux collectivités pour les infrastructures dans une logique de politique transport : objectif de 30€/hab/an.

43. Rendre plus effectives les aides aux collectivités : simplifier, clarifier les dispositifs d’aides, les inscrire dans la durée (sortir de la logique unique de l’appel à projets, ouvrir la possibilité de financements pluriannuels).

44. Proposer un taux de subvention plus important en milieu dense et abonder la subvention de l’Etat dans et autour des ZFE 54.

45. Favoriser les projets inscrits dans des logiques intercommunales.

46. Etendre l’identification des cycles (APIC) à l’échelle européenne.

47. Financer les innovations visant à lutter contre le vol.

48. Accompagner les collectivit s locales dans le financement du SRAV.

49. Renforcer le portage du SRAV et le développer au collège.

50. Formaliser la création d’un comité de filière selon un des trois scenarii proposés (industries au coeur et plusieurs collèges associès / collèges au même niveau / avec ou sans association des clusters) pour disposer d’un interlocuteur fort au niveau national sur l’économie du vélo.

51. Lancer des états généraux des acteurs du vélo entre les mois de mars et juin 2022. 

52. Revoir le référentiel métiers du vélo.

53. Créer de nouvelles formations diplômantes pour tous les métiers du cycle. 

54. Rendre des modules vélo obligatoire dans tous les métiers de la mécanique, de la ville, de l’aménagement, de l’ingénierie, du tourisme.

55. Favoriser la recherche universitaire sur le vélo.

56. Clarifier les dispositifs d’aides l’acquisition d’un vélo en prenant en compte les conditions de ressources : mieux cibler les publics pouvant en bénéficier en fonction de leurs ressources et supprimer le dispositif  tatique en transférant le budget aux régions.

57. Rendre obligatoire le forfait mobilité durable d’ici 2027 pour toutes les employeurs de plus de 11 salariés et porter le plafond du forfait dans le secteur public à 600 euros.

58. Harmoniser les règles de construction des pistes cyclables.

59. Interdire la circulation des draisiennes électriques sur les pistes cyclables.

60. Définir les normes applicables au vélo cargo.

61. Actualiser le plan vélo dès l’année 2022.

62. Intégrer dans le plan vélo les sujets non abordés en 2018 : réparation, logistique, industrie.

63. Revoir à la hausse le montant du plan vélo à 400 millions d’euros par an pour les infrastructures.